- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le poids de la taxe sur la valeur ajoutée pour les ménages français. Il s’intéresse notamment à la proportion de revenu consacrée au paiement de cette taxe par les ménages, selon les déciles de revenu auxquels appartiennent ces ménages. Il étudie les conséquences sur ces proportions d’une suppression progressive de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de première nécessité.
« Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur le caractère régressif de la TVA et demander des informations supplémentaires au Gouvernement sur ce point.
La TVA représente environ la moitié des dépenses fiscales des ménages au revenu médian (1 700 €). Payée par tous, la TVA est l’impôt le plus injuste : il pèse proportionnellement moins lourd dans les finances des plus hauts revenus que dans celles des ménages plus modestes.
Par exemple, la TVA représente 6 % des revenus d’un ménage avec un enfant touchant 100 000 € par an, alors qu’elle représente presque 11 % du revenu d’un même ménage dont les revenus sont inférieurs à 20 000 €.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement une remise à plat d’une telle situation, avec deux horizons de réflexion.
Un premier, abordable : une TVA nulle pour les produits de première nécessité. Cette mesure a suscité beaucoup d’attention grâce au mouvement des Gilets Jaunes. Elle pose cependant la question du contrôle de la baisse effective des prix.
Un second horizon serait un basculement complet de notre régime fiscal. Celui-ci repose aujourd’hui surtout sur des impôts proportionnels et donc régressifs. Il faudrait inverser cette tendance largement agravée depuis le début du quinquennat, en baissant petit à petit les recettes liées à ce type de taxation et en augmentant à l’inverse les impôts progressifs sur les hauts revenus et le patrimoine !
Un tel rapport permettrait d’alerter sur l’injustice sur laquelle repose votre modèle fiscal. »