Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3302

Déposé le vendredi 6 novembre 2020
Discuté
Rejeté
(vendredi 13 novembre 2020)
Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie
Photo de monsieur le député Didier Le Gac
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:

 

I. – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

3° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

La réduction d’impôt dite « Pinel », qui encourage la production de logements locatifs intermédiaires dans les zones tendues, n’est applicable que dans les zones A, A bis et B1.

A titre expérimental, l’article 164 de la loi de finances pour 2020 a introduit la possibilité d’étendre le bénéfice de cette réduction d’impôt à la vente de logements neufs dans certaines communes ou parties de communes de la région Bretagne situées en zones B2 et C.

Cette expérimentation est limitée dans le temps et s’achève, comme la réduction d’impôt « Pinel » elle-même, le 31 décembre 2021.

Elle n’a toutefois pu être lancée que tardivement, puisque l’arrêté préfectoral qui, en application de l’article 164 de la loi de finances pour 2020 redessine la cartographie de l’éligibilité à la réduction d’impôt, n’est applicable que depuis le 31 mars 2020. Ce retard, amplifié par les conséquences de la crise sanitaire affectera sans nul doute le bilan de l’expérimentation, le rapport de l’État sur le sujet devant être déposé au Parlement le 30 septembre 2021.

Par cohérence avec le souhait du Gouvernement de proroger la réduction d’impôt « Pinel » jusqu’en décembre 2022, dans un contexte de relance de la construction et de pression locative accrue, et afin de donner le temps nécessaire pour mener à bien cette expérimentation et son évaluation, il est donc proposé d’aligner le terme de cette expérimentation avec celui du dispositif national et de le porter au 31 décembre 2022.