- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2021, un rapport relatif à l’exonération des gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement durant leur existence. Il détaille le coût de cette exonération depuis sa création en 1978 ainsi que le nombre de bénéficiaires. Il juge de l’efficacité de cette dépense fiscale et indique s’il y a lieu de la supprimer ou de lui donner un fondement législatif.
Ceci est un amendement d’appel qui a vocation à demander au Gouvernement de supprimer l’exonération d’IR des gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement durant leur existence (dépense fiscale n° 150704) qualifiée de « trou noir fiscal » par notre collègue M. Joël Giraud (rapport n° 2301 relatif au projet de loi de finances pour 2020, tome II, p 402).
Cette dépense fiscale n’a pas pour fondement un dispositif législatif mais une simple instruction fiscale. Nous ne pouvons pas accepter qu’une décision administrative unilatérale puisse déroger à la loi fiscale votée par le Parlement.
L’inefficience de cette dépense fiscale a déjà été soulevée par le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales.
Créée en 1978 pour familiariser les particuliers avec les valeurs mobilières et les mécanismes boursiers, elle n’avait plus lieu d’être alors que l’information et les services fournis aux particuliers se sont considérablement développés. Au demeurant, il relevait que 75 % des bénéficiaires de cet outil sont déjà familiers du fonctionnement des marchés financiers, laissant supposer un certain effet d’aubaine. En outre, le Comité soulignait le succès relativement faible de la mesure et les effets économiques et sociaux marginaux de cette dernière (Rapport Guillaume de 2011, fiche n° 120, dépense fiscale n° 150704).