Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3350

Déposé le samedi 7 novembre 2020
Discuté
Adopté
(vendredi 13 novembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:

Au 1° de l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales, après la seconde occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « à l’article L. 5312‑1 du code du travail et ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de permettre aux agents désignés et dûment habilités de Pôle emploi d’accéder, au même titre que les autres organismes de protection sociale déjà mentionnés à l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales, aux informations contenues dans les déclarations prévues à l’article 1649 ter du code général des impôts (FICOVIE).

Cet accès est en effet utile à cet organisme dans le cadre des contrôles de ressources des bénéficiaires d’avantages et prestations sociales soumis à condition de ressources. Il s’agit de permettre à Pôle emploi d’obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses et de lui permettre de prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles pour assurer un meilleur recouvrement des sommes dues.