Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3364

Déposé le samedi 7 novembre 2020
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Sandrine Mörch

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Yannick Haury

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Jacques Krabal

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Huguette Tiegna

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Jean-Claude Leclabart

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Stéphane Trompille

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Danielle Brulebois

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Stéphane Testé

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Thierry Michels

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Stéphanie Do

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Marie Silin

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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