- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire et le cofermier, d’une part, le titulaire de la licence de pêche professionnelle d’autre part, sont exemptés, pour l’amarrage et le stationnement de leurs embarcations, de l’autorisation prévue par l’article A 12 du code du domaine de l’État. »
II. – le I entre en vigueur au 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à répondre à une double imposition peu tenable pour les entreprises de pêche et demande le maintien de l’exemption de la délivrance d’une autorisation d’occupation du territoire (AOT) dont les pêcheurs professionnels en eau douce bénéficiaient jusqu’au 31 décembre 2016.
Les baux ou licences acquittés par les pêcheurs professionnels les habilitent en effet déjà à occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique pour exercer leur activité économique et la doctrine fiscale en application depuis 2017 qui consiste à leur demander également de s'acquitter d'une AOT représente un coût injuste pour cette profession. Rien ne permet de justifier l’absence de traitement équitable avec les autres navigants professionnels des domaines fluviaux des personnes publiques qui ne paient pas de baux ou de licences pour exercer leur activité.
Dans les faits, cette taxe est très peu appliquée par l'administration fiscale, la perte de ressource pour l'Etat serait minime. Le but de cette exemption est de sécuriser juridiquement une profession fragile et en déclin.
Enfin, l'application de cette taxe supplémentaire pourrait conduire indirectement à une augmentation de la pression sur les ressources piscicoles en incitant les pêcheurs à augmenter leurs prélèvements pour faire face à ce coût.
La suppression de ce système de double imposition est d'autant plus nécessaire que les pêcheurs professionnels en eau douce, comme de nombreux autres acteurs économiques, font face à des difficultés particulières du fait des crises sanitaire et économique actuelles.