Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3386

Déposé le samedi 7 novembre 2020
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

Membre du groupe La République en Marche

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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