Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 novembre 2020)
Pascale Fontenel-Personne
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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À la seconde phrase du VII de l’article 220 sexies du code général des impôts, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La substitution de la conjonction de coordination « et » par la conjonction de coordination « ou » permet de lever une difficulté d’interprétation source de contestations, et d'harmoniser la rédaction de l’article avec la lecture qui prévaut dans son application et dans la rédaction du décret qui en découle.