Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3390

Déposé le samedi 7 novembre 2020
Discuté
Retiré
(jeudi 12 novembre 2020)
Photo de madame la députée Aurore Bergé
Photo de madame la députée Catherine Kamowski
Photo de madame la députée Liliana Tanguy
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de monsieur le député Fabien Matras
Photo de monsieur le député Jacques Krabal
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de madame la députée Danièle Cazarian
Photo de monsieur le député François de Rugy
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Alexandre Freschi
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
AVANT L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

À la seconde phrase du VII de l’article 220 sexies du code général des impôts, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. La substitution de la conjonction de coordination « et » par la conjonction de coordination « ou » permet de lever une difficulté d’interprétation source de contestations, et d'harmoniser la rédaction de l’article avec la lecture qui prévaut dans son application et dans la rédaction du décret qui en découle.