Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3402

Déposé le samedi 7 novembre 2020
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy
Photo de monsieur le député Jean-Luc Poudroux
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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