- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement propose d’appliquer le taux de 5,5% de TVA aux produits physiques musicaux, identique à celui des livres, relevant d’un acte d’achat (ventes de CD, vinyles et téléchargements) à compter du 1er janvier 2023. Ce délai laisse à la France le temps d’emporter l’adhésion des autres États membres de l’Union européenne sur ce sujet en mettant à profit notamment la période où elle prendra la présidence du Conseil de l’Union à compter du 1er janvier 2022. L’Assemblée nationale a déjà adopté une mesure similaire en matière d’abaissement du taux de TVA concernant le livre audio. La France a la chance d’avoir un maillage exceptionnel de disquaires qui rendent possible l’accès à la culture sur tous les territoires. La crise de la Covid-19 a aggravé la situation déjà compliquée de ces commerçants. Sur les 5 dernières années le secteur connaît un recul de près de 10 % par an, avec la montée en puissance du streaming. Aussi, cela permettrait de soutenir l’activité des labels encore très dépendante du marché physique : il représentait encore près de 40% des ventes de musique enregistrée en 2019 et s’est écroulé au premier semestre 2020 (- 37%).
Cette mesure historique bénéficiera à l’ensemble de la chaîne de valeur de la musique de l’artiste, aux labels en passant par les disquaires.