Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 2 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice53 000 0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice053 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX53 000 00053 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Malgré une augmentation affichée du budget consacré à l'accès au droit par rapport à l'année 2020, celui-ci ne permettra pas de répondre aux besoins pointés, notamment par le rapport Perben. Ce dernier considère que le dispositif d'aide juridictionnelle permettant l'accès à la justice de tous les français « souffre d'un sous-financement chronique ».
De plus, le rapport précise que « la France, avec un budget de 5,06 € par habitant consacré à l'aide juridictionnelle, se situe en dessous de la moyenne européenne de 6,5 € par habitant ».
Le recours de plus en plus massif à l'aide juridictionnelle ne s'est pas accompagné d'une revalorisation de l'indemnisation des avocats, qui, dans bien des situations, travaillent à perte.
Cet accroissement de demande de droit doit également être analysé au regard de la situation de crise sanitaire que connait notre pays et du million de nouvelles personnes qui vont franchir, selon l'INSEE, le seuil de pauvreté.
Ainsi, il est à prévoir une augmentation de 10 % du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté qui doivent pouvoir bénéficier du droit d’accès à la justice et de défense de leurs droits.
En vue d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est préconisé d’augmenter de 10% les crédits alloués à l’aide juridictionnelle par le transfert de 53M€ de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».

Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage.