- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360, pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 53 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 53 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 53 000 000 | 53 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Malgré une augmentation affichée du budget consacré à l'accès au droit par rapport à l'année 2020, celui-ci ne permettra pas de répondre aux besoins pointés, notamment par le rapport Perben. Ce dernier considère que le dispositif d'aide juridictionnelle permettant l'accès à la justice de tous les français « souffre d'un sous-financement chronique ».
De plus, le rapport précise que « la France, avec un budget de 5,06 € par habitant consacré à l'aide juridictionnelle, se situe en dessous de la moyenne européenne de 6,5 € par habitant ».
Le recours de plus en plus massif à l'aide juridictionnelle ne s'est pas accompagné d'une revalorisation de l'indemnisation des avocats, qui, dans bien des situations, travaillent à perte.
Cet accroissement de demande de droit doit également être analysé au regard de la situation de crise sanitaire que connait notre pays et du million de nouvelles personnes qui vont franchir, selon l'INSEE, le seuil de pauvreté.
Ainsi, il est à prévoir une augmentation de 10 % du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté qui doivent pouvoir bénéficier du droit d’accès à la justice et de défense de leurs droits.
En vue d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est préconisé d’augmenter de 10% les crédits alloués à l’aide juridictionnelle par le transfert de 53M€ de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».
Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage.