- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Le prêt à taux zéro (PTZ), principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 par la loi de finances pour 2018.
Ce dispositif constitue pourtant une mesure importante pour permettre l'accession à la propriété de nombreux ménages modestes.
En plus d'être d'utilité sociale, ce dispositif doit permettre de favoriser la relance économique, au moment où notre pays affronte une crise très importante. Il convient donc d'offrir de la visibilité, tant aux ménages souhaitant accéder à la propriété, qu'aux acteurs du secteur de la construction en prolongeant ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2024.
Cet amendement a donc pour objet de maintenir le PTZ pour les logements neufs sur tout le territoire jusqu’à la fin de l’année 2024.