Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3505

Déposé le samedi 7 novembre 2020
Discuté
Retiré
(vendredi 13 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de monsieur le député David Corceiro
Photo de madame la députée Michèle Crouzet
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de madame la députée Marielle de Sarnez
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert
Photo de madame la députée Nadia Essayan
Photo de monsieur le député Michel Fanget
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de monsieur le député Laurent Garcia
Photo de monsieur le député Luc Geismar
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Bruno Joncour
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de monsieur le député Patrick Loiseau
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman
APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport détaillant les versement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée  aux collectivités territoriales par nature d’assiettes des dépenses éligibles depuis le 1er janvier 2014.

Exposé sommaire

Un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’éligibilité au FCTVA qu’implique la réforme a été adopté en loi de finances pour 2020. Comme ce dernier n’a pas été transmis au Parlement à ce jour, il est proposé de le compléter par un autre rapport  dédiés aux détails des montants versés par les collectivités territoriales et par nature des assiettes de dépenses éligibles depuis 2014.