Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3516

Déposé le samedi 7 novembre 2020
Discuté
Déposé par : Le Gouvernement
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:

I. – Le II de l’article de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant total des ressources est apprécié à la date d’émission de l’offre de prêt, selon des modalités fixées par décret. »

II. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

III. – Le I s’applique aux opérations de prêt conclues à compter du 1er janvier 2022.

Exposé sommaire

Le prêt à taux zéro (PTZ) constitue le principal dispositif de soutien à l’accession à la propriété. C’est aussi un outil de soutien indirect à la construction de logements, une activité durement éprouvée par la crise. Son extinction est aujourd’hui prévue au 31 décembre 2021. Cet amendement propose de le proroger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Par ailleurs, pour limiter les effets d’aubaine constatés par la mission conjointe de l’Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) lors de l’évaluation du dispositif en octobre 2019, le présent article prévoit que soient pris en compte, dans une logique de contemporanéisation, les revenus de l’année de l’émission de l’offre de prêt plutôt que les revenus de l’année N-2.