Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
- Amendement parent : Amendement n°II-3006
Au début de l’alinéa, insérer les mots suivants :
« Pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2022,"
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose que l'amendement 3006 ne s'applique qu'aux contrats signés à compter du 1er janvier 2022.