Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Régimes sociaux et de retraite
- Amendement parent : Amendement n°II-3023
(lundi 9 novembre 2020)
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« du Conseil constitutionnel, ».
Exposé sommaire
Le non-cumul de la pension avec les revenus perçus à l'occasion de l'exercice d'une activité pour les membres du Conseil constitutionnel relève d'une loi organique.
C'est pourquoi ce sous-amendement propose la suppression de la référence aux membres du Conseil constitutionnel du dispositif de l'amendement visé.