Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
- Amendement parent : Amendement n°II-3369
(vendredi 13 novembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« producteur »,
insérer les mots :
« présentée au plus tard un an après la publication de l'arrêté de réduction tarifaire mentionné au premier alinéa.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose que les demandes de traitement des situations particulières soient présentées au plus tard un an après la publication de l'arrêté de réduction tarifaire, qui doit être pris par les ministres chargés de l’énergie et du budgeten vue de l'application des dispositions du présent amendement.