Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
- Amendement parent : Amendement n°II-3369
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Jusqu’en 2024, le Gouvernement remet chaque année, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances, un rapport au Parlement sur les conditions d’application de cet article. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement entend renforcer la transparence du dispositif en imposant que le Gouvernement remette chaque année au Parlement, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur les conditions d’application de ce dispositif.