- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
- Amendement parent : Amendement n°II-3369
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Jusqu’en 2024, le Gouvernement remet chaque année, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances, un rapport au Parlement sur les conditions d’application de cet article, précisant le nombre de contrats renégociés, le nombres de contrats en cours de renégociation, et les sommes qui ont ainsi pu être économisées.
« En 2024, le Gouvernement remet, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances, un rapport au Parlement dressant un bilan de l’application de cet article. »
Ce sous-amendement entend renforcer la transparence du dispositif en imposant que le Gouvernement remette chaque année au Parlement, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur les conditions d’application de ce dispositif, précisant le nombre de contrats renégociés, le nombres de contrats en cours de renégociation, et les sommes qui ont ainsi pu être économisées. Il prévoit également que le Gouvernement remette en 2024 au Parlement un rapport final dressant un bilan de l'application du présent article.