Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
- Amendement parent : Amendement n°II-3369
Après l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le présent article n’est pas applicable aux exploitations agricoles ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à exclure les exploitations agricoles du champ de cet article.