- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
- Amendement parent : Amendement n°II-3369
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En Corse, la réduction prévue au premier alinéa du présent article doit préalablement faire l’objet d’une étude d’impact de la part du Gouvernement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi ».
Dans son amendement II-3369, le Gouvernement entend modifier rétroactivement les contrats de vente d’électricité photovoltaïques conclus avant 2011 entre EDF et les producteurs.
Il convient de rappeler que ces tarifs avaient été établis par l’Etat en fonction des coûts réels du photovoltaïque à l’époque. Ils prenaient en compte l’ampleur des financements nécessaires à son développement et le niveau de risque financier pris par les investisseurs, notamment ultramarins, qui ont ainsi soutenu la création d’une véritable filière d’énergie renouvelable solaire.
Si la remise en cause de tels contrats devait être confirmée par le Gouvernement, et notamment par votre ministère, elle aurait des conséquences économiques et sociales désastreuses tout particulièrement en Corse.