- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
- Amendement parent : Amendement n°II-1579
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis – Les ressources de ce fonds sont égales, en 2023, à 1,35 % des recettes réelles de fonctionnement perçues par ces collectivités dans leur budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. »
L’amendement n°1579 met en œuvre pour 2022 la création d’un nouveau mécanisme de péréquation s’élevant à 1% des recettes réelles de fonctionnement des régions. Les critères de ressources et de charges qui serviront à l’alimenter seront définis l’année prochaine en concertation entre l’Etat et les régions et seront inscrits dans le projet de loi de finances pour 2022.
Cependant, il nous semble nécessaire d’être plus exigeant et de fixer dès à présent la trajectoire de montée en puissance du fonds. Ainsi, l’objet de cet amendement est d’inclure une progression dans cette trajectoire de péréquation et de la fixer pour l’année 2023 à 1,35% des recettes réelles de fonctionnement.