Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
- Amendement parent : Amendement n°II-3369
(vendredi 13 novembre 2020)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« La viabilité économique du producteur appréciée au deuxième alinéa tient compte des spécificités des zones non-interconnectées. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement s’inspire du sous-amendement 3560 et vise à tenir compte des spécificités liées aux zones non interconnectées dans l’appréciation de la notion de « viabilité économique du producteur ».
À la différence du sous-amendement 3560, le présent sous-amendement ne comporte pas le mot « notamment » susceptible d'ouvrir la voie à des interprétations ne se limitant pas aux seules zones non interconnectées.