- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le 23° de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un 24° ainsi rédigé :
« 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La crise sociale qui va suivre la crise sanitaire aura certainement pour conséquence un surcroit d’activités et donc de besoins financier pour les associations qui permettent à nombre de nos concitoyens dans le besoin de pouvoir s’alimenter.
Dans ce contexte, il est impératif les associations qui concourent à permettre à nombre de nos concitoyens de pouvoir s’alimenter seront probablement confrontées à un afflux de personnes qui demandent une aide.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, l’exonération fiscale dont bénéficient les professionnels qui effectuent des dons a été étendue aux dons des producteurs laitiers.
Cette mesure a permis de récolter deux millions de litres de lait pour les associations.
Avant même la crise sanitaire le Président des « Restos du cœur » faisait savoir que : « Viande, œufs, légumes, céréales, il faut que toutes les filières puissent bénéficier d’un dispositif fiscal incitatif », au regard de la situation sociale qui ne cesse de se dégrader depuis plusieurs années.
C’est pourquoi, le présent amendement, vise à étendre aux dons en nature réalisés par les professionnels de l’agriculture le bénéfice de la « loi Coluche ».