Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 12 novembre 2020)
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Isabelle Santiago

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Hervé Saulignac

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Sylvie Tolmont

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Cécile Untermaier

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Hélène Vainqueur-Christophe

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Boris Vallaud

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Michèle Victory

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Supprimer les alinéas 8 et 9.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à conserver la dynamique de la CFE au profit des EPT en 2021 et appelle au maintien du statu quo actuel dans l’attente d’une réforme institutionnelle.

L’objectif poursuivi est de préserver l’équilibre budgétaire des EPT et le financement des programmes d’investissements actés dans les pactes financiers et fiscaux conclus par les EPT avec leurs communes membres.

Au regard de l’ampleur des compétences opérationnelles exercées par les établissements publics territoriaux – notamment l’élaboration du PLUI et les actions en faveur du développement économique, la collecte et traitement des ordures ménagères, l’assainissement, le logement social, les transports locaux, les aides à la pierre, la transition écologique, etc – et à l’heure où le plan de relance gouvernemental demande à être concrètement et rapidement réalisé, il apparait indispensable que leurs moyens financiers soient a minima stabilisés, sans faire peser une contrainte financière supplémentaire sur les communes membres.

Les EPT disposent par ailleurs de projets d’investissement « matures » dans la cible du plan de relance de l’État. En témoigne le niveau de leurs investissements qui s’élève sur la période 2017‑2019 à 300 M€ par an en moyenne, et projeté à plus 500 M€ par an dans les nouvelles PPI, contre 160 M€ inscrits au BP 2020 pour la MGP. Elles doivent par ailleurs soutenir, notamment en Seine-Saint-Denis, d’importants programme de renouvellement urbain dans le cadre du NPNRU.

S’agissant de la MGP, la priorité consiste à garantir son niveau de ressources 2021 sur la base du dispositif de garanties de ressources du bloc communal mise en place par l’article 21 de la loi de finances rectificatives 3 concernant l’année 2020. La reconduction du dispositif sur l’année 2021 fait partie des propositions du rapport du Président de la délégation aux collectivités territoriales Jean-René CAZENEUVE concernant les effets de la crise sanitaire sur ces collectivités.

Aussi, dans l’attente d’une réforme plus large de l’organisation territoriale du Grand Paris, les équilibres financiers entre les établissements publics territoriaux et la métropole doivent être conservés.

Il est donc proposé de reconduire le statu quo 2020 pour les deux prochains exercices.