Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 13 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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À l’alinéa 1, après l’année :

« 2000 »,

insérer les mots : 

« à l’exception des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles, ».

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à exempter les sociétés à caractère familial, détenues majoritairement par un ou plusieurs agriculteurs, de la révision des tarifs de rachat des contrats photovoltaïques.