Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
- Amendement parent : Amendement n°II-3369
(vendredi 13 novembre 2020)
À l’alinéa 1, après l’année :
« 2000 »,
insérer les mots :
« à l’exception des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à exempter les sociétés à caractère familial, détenues majoritairement par un ou plusieurs agriculteurs, de la révision des tarifs de rachat des contrats photovoltaïques.