Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-3306
(samedi 14 novembre 2020)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Il n'y a pas lieu d'accord un délai de 4 ans entre la décision d’arrêt de l’éligibilité au soutien à l’export et sa mise en œuvre effective. Ce délai n’est pas justifié. Il menace de retarder encore plus la fin des soutiens à l’export et bloquerait toute avancée. Un tel retard réduirait à néant les chances d’infléchir l’accélération du réchauffement climatique et de respecter l’accord de Paris. Il affecterait durablement la résilience de notre société aux événements climatiques futurs et à leurs conséquences sociales.