Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-2483
(vendredi 13 novembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mars 2021 »,
les mots :
« décembre 2020 ».
Exposé sommaire
A titre exceptionnel pour 2021, la prorogation de la convention pourra intervenir jusqu'au 31 décembre 2020.