Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°II-3638

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
Adopté
(vendredi 13 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de l’économie et ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.