Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°II-3651

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
Rejeté
(vendredi 13 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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I. À l’alinéa 2, après les mots : 

« à l’annexe 1 » 

insérer les mots :

« et à l’annexe 2 ».

II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

« IX. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

 

Exposé sommaire

Se justifie par son dispositif.