Fabrication de la liasse

Amendement n°II-399

Déposé le mardi 20 octobre 2020
Retiré
Photo de monsieur le député François Pupponi
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Photo de monsieur le député Charles de Courson
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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de madame la députée Martine Wonner
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Comme le souligne l’Insee dans une note conjoncturelle publiée le 7 mai 2020, la Corse fait partie des territoires les plus impactés par la crise du Covid-19 : l’activité économique a chuté de 35 %. En effet, les secteurs surreprésentés sur l’île sont aussi ceux qui figurent parmi les plus impactés dans la période. En particulier, parmi les services marchands, le commerce, le transport et l’entreposage et l’hébergement-restauration enregistrent des pertes estimées entre 47 et 90 %. Ces branches représentent 24 % de la valeur ajoutée (VA) insulaire contre 18 % en France métropolitaine. 

Face à ce constat, cet amendement a pour objectif d’augmenter le taux du crédit d’impôt au titre des investissements de 20 % à 40 %, pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 millions d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. En effet, ce dernier s’est révélé efficace dans le soutien des TPE-PME en Corse. C’est pourquoi nous souhaitons qu’il soit amplifié pour répondre à l’impact économique de l’épidémie de Covid19 et continuer à rattraper le retard de développement de l’île.