Fabrication de la liasse

Amendement n°II-466

Déposé le mercredi 21 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(vendredi 13 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». 

Exposé sommaire

L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, dite « DMTO », prévue à l’article 683 du code général des impôts.

Cette possibilité serait de nature à réduire l’effet de ciseaux entre l’évolution des ressources des Départements et le dynamisme de leurs dépenses de solidarité, particulièrement marqué en période de crise.

Elle apparaît d’autant plus nécessaire que les Départements ne bénéficieront plus de pouvoir fiscal à partir de 2021, année du transfert de leur foncier bâti au bloc communal.