Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(jeudi 12 novembre 2020)
Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 50 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 50 000 000 |
| SOLDE | -50 000 000 | |
Exposé sommaire
Cet amendement réduit de 50 millions d'euros les crédit de paiement de l'action 09 "Dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupement" afin de questionner le gouvernement sur la cohérence entre l'ouverture de 100 millions d'euros de CP et les 1 milliards d'AE ouverts par la troisième loi de finances rectificative pour 2020.