- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, bénéficient d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales due au titre des revenus d’activités versés à ces salariés au titre de l’année 2021, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Le montant des salaires bruts versés aux salariés de l’entreprise au titre de l’année 2020 n’est pas inférieur au montant des salaires bruts versés au titre de 2019 ;
2° Le chiffre d’affaires de l’entreprise en 2020 est inférieur d’au moins 20 % au chiffre d’affaires de l’année 2019.
Le montant de cette aide est égal à 10 % des revenus d’activités versés aux salariés au titre de l’année 2020.
Le montant de cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés à l’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’année 2021, après application de toute autre exonération totale ou partielle applicable. Pour l’application des articles L. 133‑4‑2 et L. 242‑1‑1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction.
L’employeur ne peut bénéficier des présentes dispositions en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La fermeture des cafés, hôtels et restaurant (CHR) a frappé et continue de frapper de plein fouet la filière vitivinicole. Celle-ci accuse une perte de près d'1,5 milliard de chiffres d’affaires. Pour rappel, les entreprises vitivinicoles ont très peu eu recours au chômage partiel, puisque les vignerons devaient continuer à assurer l'entretien des vignes en vue des vendanges. Il convient enfin de rappeler que la crise actuelle est aggravée par le conflit commercial entre l’UE et les USA (conflit Boeing / Airbus), dont la filière vitivinicole. Le président américain a en effet décrété la taxation à 25% depuis octobre 2019 des vins français à leur entrée sur le sol américain sachant que ce serait un coup dur pour une filière qui a fat des États-Unis son premier marché d'export.
L'accumulation de ces maux porte un grave coup à la filière vitivinicole dans son ensemble, du vigneron vendeur de bouteilles à la coopérative, en passant par les vignerons vendeurs de raisins et les négociants. La baisse de leurs chiffres d’affaires sur l’année 2020 est conséquente et laisse planer un doute substantiel sur la capacité pour les exploitants de payer les salaires et les charges de leurs salariés en 2021.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d’accorder une aide aux employeurs qui ont subi une baisse d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires en 2020 par rapport à 2019 et qui ont néanmoins maintenu leur masse salariale. Cette aide, dont le montant serait égale à 20 % de la masse salariale 2020 serait imputable sur les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021 à l'exclusion des employeurs condamnés pour travail dissimulé.
Cet amendement est porté par la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées.