- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 924 674 300 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| Établissements publics de recherche(ligne nouvelle) | 924 674 300 | 0 |
| TOTAUX | 924 674 300 | 924 674 300 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 773 030 500 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| Établissements publics de recherche(ligne nouvelle) | 773 030 500 | 0 |
| TOTAUX | 773 030 500 | 773 030 500 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer le financement de la recherche par des appels à projets et nous proposons que les crédits alloués à l'Agence nationale de la recherche (ANR) soient redistribués sous la forme de crédits récurrents aux établissements publics de recherche. Le choix politique qu'est l'augmentation du financement de la recherche pas des appels à projets a déjà eu des conséquences désastreuses pour la recherche française, en particulier pendant la crise sanitaire.
Ainsi, le fonctionnement sous forme d'appels à projets organise la concurrence entre établissements et entre équipes de la recherche publique. Il n'a eu de cesse, depuis sa création, d'accroître les disparités entre d’un côté les établissements et unités de recherche d’excellence qui remportent des projets et bénéficient donc de financements, et de l'autre côté des établissements de seconde catégorie qui n'en obtiennent pas et doivent tenter de poursuivre leurs travaux avec des dotations de base insuffisantes pour fonctionner. C'est la consécration d’un système de recherche à deux vitesses basé sur la compétition entre établissements.
De plus, ce système de financement de la recherche est particulièrement inefficace : le coût du temps perdu à chercher des moyens plutôt qu'à faire avancer les connaissances est considérable. Aujourd'hui, si l'on tient compte du temps passé pour monter les projets, les évaluer et assurer leur suivi organisationnel, le coût du total du projet (montage et mise en œuvre) équivaut à près de 50% de son montant total. En 2018, le taux de succès pour les appels à projets était de 16%, cela signifie que 84% des projets ont été déposés en vain avec tout le gâchis de temps et d'énergie que cela suppose. Si l'objectif affiché par le projet de loi est d'augmenter le taux de succès à 30%, cela signifie que 70% des projets présentés par les équipes de recherche française seront toujours refusés ! Les chercheurs doivent consacrer leur temps à leurs travaux scientifiques plutôt qu'à courir après des financements.
Nous demandons la suppression de l'ANR et la redistribution de ses fonds sous la forme de crédits récurrents pour les équipes de recherche. Les grands équipements seront quant à eux financés par d'autres programmes. Pour ce faire, et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous transférons les crédits et les autorisations de paiement de l'action 02 – Agence nationale de la recherche du programme 172 vers l'action 01 d'une nouvelle ligne de programme intitulée Établissements publics de recherche.