- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Le III de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les villes bénéficiaires doivent ensuite, dans un délai de deux mois, approuver par délibération de leur conseil municipal, la proposition. »
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et tant qu’aucun pacte financier et fiscal n’a été adopté » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune régularisation n’est possible a posteriori une fois ce délai passé. »
Pour lutter contre la fracture territoriale, l’article L. 5211‑28‑4 du CGCT oblige les EPCI à se doter d’un pacte financier et fiscal au plus tard l’année qui suit la signature du contrat de ville.
Pour que les villes bénéficiaires ne soient pas lésées, cet amendement impose qu’elles approuvent ce pacte financier et fiscal par une délibération de leur conseil municipal.
Par ailleurs si au bout d’un an après la signature d’un contrat de ville, aucun pacte fiscal et financier n’a été voté par l’EPCI, ce dernier doit verser aux villes les moins favorisées une Dotation de Solidarité communautaire (DSC) d’au moins 50 % de sa dynamique fiscale.
Cet amendement précise que plus aucune régularisation n’est possible une fois ce délai d’un an passé.