Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 12 novembre 2020)
Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

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Photo de monsieur le député Sylvain Brial

Sylvain Brial

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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Benoit Simian

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À la première phrase du second alinéa du III de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « ville », sont insérés les mots : « ou lorsqu’un pacte financier et fiscal a été adopté et est caduque ».

Exposé sommaire

Pour lutter contre la fracture territoriale, l’article L. 5211‑28‑4 du CGCT oblige les EPCI à se doter d’un pacte financier et fiscal au plus tard l’année qui suit la signature du contrat de ville.

Si au bout d’un an après la signature d’un contrat de ville, aucun pacte fiscal et financier n’a été voté par l’EPCI, ce dernier doit verser aux villes les moins favorisées une Dotation de Solidarité communautaire (DSC) d’au moins 50 % de sa dynamique fiscale.

Cet amendement précise que le versement d’une DSC d’au moins 50 % de la dynamique fiscale est également obligatoire si un pacte fiscal et financier a bien été adopté mais qu’il est caduque.