- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 1464 M du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « , ainsi que les entreprises ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale » ;
2° Le 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° L’entreprise ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; l’entreprise ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale est une petite entreprise au sens de ladite annexe. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement propose la possibilité d’exonérer de CFE les TPE de musique enregistrée et d’édition musicale dans les communes volontaires, sans compensation de l’État.
L’article 164 M du code général des impôts prévoit déjà ce dispositif d’exonération pour les disquaires indépendants qui contribuent à faciliter l’accès à la culture sur l’ensemble du territoire. Une extension aux petits producteurs phonographiques et petits éditeurs de musique dans le contexte du Covid19 contribuerait à soutenir la création et la diversité musicale.
L’objet de cet amendement est de réduire les charges fiscales des entreprises les plus fragiles du secteur et de favoriser le maintien et le développement de la vie culturelle dans les territoires.