- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le Premier ministre a annoncé le 27 août 2020 la prolongation du crédit d'impôt phonographique. Il s'agit d'un outil particulièrement incitatif à la production de jeunes talents francophones qui sont les investissements les plus risqués de la profession, alors que le contexte économique est déjà difficile.
Rappelons que la crise sanitaire a entrainé :
- une baisse de 20% des ventes globales par rapport aux prévisions faites pour 2020, avec un effondrement de 37% des ventes de CD et vinyles ;
- un écroulement de 25% des droits voisins en 2020 avec comme conséquence une baisse de revenus et une réduction des aides à la création servies par les sociétés de gestion collective pour au moins trois ans.
Ajoutons à cela la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne de septembre 2020 qui considère que les sommes de la rémunération équitable perçues sur les phonogrammes de pays tiers à l'UE ou à la Convention de Rome doivent être reversées à leurs ayants droit même en lorsqu'il n'existe pas de droit à rémunération équitable dans leur pays d'origine.
Cet amendement vise donc à donner une traduction concrète aux promesses faites par le gouvernement en les inscrivant dans la loi de finances pour 2021 tout en redonnant de l'oxygène aux producteurs de phonogrammes.