Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 13 novembre 2020)
Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le Premier ministre a annoncé le 27 août 2020 la prolongation du crédit d'impôt phonographique. Il s'agit d'un outil particulièrement incitatif à la production de jeunes talents francophones qui sont les investissements les plus risqués de la profession, alors que le contexte économique est déjà difficile. 

Rappelons que la crise sanitaire a entrainé : 

- une baisse de 20% des ventes globales par rapport aux prévisions faites pour 2020, avec un effondrement de 37% des ventes de CD et vinyles ; 

- un écroulement de 25% des droits voisins en 2020 avec comme conséquence une baisse de revenus et une réduction des aides à la création servies par les sociétés de gestion collective pour au moins trois ans. 

Ajoutons à cela la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne de septembre 2020 qui considère que les sommes de la rémunération équitable perçues sur les phonogrammes de pays tiers à l'UE ou à la Convention de Rome doivent être reversées à leurs ayants droit même en lorsqu'il n'existe pas de droit à rémunération équitable dans leur pays d'origine. 

Cet amendement vise donc à donner une traduction concrète aux promesses faites par le gouvernement en les inscrivant dans la loi de finances pour 2021 tout en redonnant de l'oxygène aux producteurs de phonogrammes.