- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
3° Au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19, cet amendement a pour objet de proroger pour trois nouvelles années l’ensemble des exonérations applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER). Il conviendrait également de proroger de deux ans l’ensemble des exonérations applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) pour les entreprises qui auraient dû sortir du dispositif en 2019 ou en 2020.
Les BER sont sélectionnés parmi les zones d’emploi répondant aux trois critères statistiques cumulatifs suivants :
- un taux de chômage au 30 juin 2006 supérieur de trois points au taux national ;
- une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0,15 % ;
- une variation annuelle moyenne négative de l’emploi total entre 2000 et 2004 supérieure en valeur absolue à 0,75 %.
Le département des Ardennes a, selon l’INSEE, un taux de chômage de 17,1 % des 15 à 64 ans et un taux de pauvreté de 19,4 %.
C’est pourquoi il est indispensable de proroger le dispositif BER pour 3 nouvelles années afin d’aider les plus de 18.380 personnes en recherche d’emploi dans le département des Ardennes à retrouver un travail, mais aussi d’encourager et soutenir toutes celles et ceux qui veulent créer de la richesse sur ce territoire.