Recherche dans la base des amendements

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 bis du II de la 1^ère sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du Livre 1^er est ainsi modifié :

a) L’intitulé du 2 bis est complété par les mots : « ou dont l’activité est relocalisée sur le territoire » ;

b) Il est ajouté un article 44 septies A ainsi rédigé :

« Art. 44 septies A. – Les entreprises répondant aux conditions fixées par décret sont exonérées de cotisation foncière et de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises pour les établissements qu’elles ont créés, repris ou pour les établissements dont les activités sont relocalisées sur le territoire à compter de l’année suivant celle de leur création ou de leur relocalisation. » ;

2° L’article 1464 B est ainsi modifié : 

a) Au I, après le mot :« repris », sont insérés les mots :« ou pour les établissements dont les activités sont relocalisées sur le territoire » ;

b) Au II, les mots : « ou de la reprise » sont remplacés par les mots : « , de la reprise ou de la relocalisation » ;

3° Après le II de l’article 1586 nonies, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – En l’absence de délibération d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale portant exonération de cotisation foncière des entreprises, les régions peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis ou à l’article 1464 C, exonérer de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée à leur profit, en cas d’implantation ou de relocalisation sur le territoire régional d’entreprises exerçant une activité extra-communautaire. L’exonération est applicable à la demande de l’entreprise. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à proposer une nouvelle exonération facultative et permanente au profit des entreprises exerçant une activité en zone extra-communautaire et qui s’implantent ou relocalisent leur activité sur le territoire français. L’exonération reste totale ou partielle et ses conditions seront définies par décret. Cette exonération de la part régionale de Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) peut être complémentaire ou réalisée indépendamment de l’exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) sur demande de l’entreprise et sur délibération des régions.

Une telle mesure est rendue possible et opérante par l’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars modifiée par l’ordonnance 2020‑391 du 1^er avril 2020 qui prolonge le délai pour voter les décisions fiscales locales jusqu’au 03 juillet 2020.

Il s’agit de permettre aux régions qui le souhaitent de participer à l’effort de rapatriement des chaines de production sur leur territoire afin de pallier aux ruptures d’approvisionnement en cas de crise sanitaire ou environnementale. Cet amendement a pour objectif de permettre aux régions d’éviter de nouvelles situations de rupture d’approvisionnement et de distribution, de relancer l’emploi local et de s’inscrire dans une stratégie post-covid de relance économique.

Indépendamment de l’exonération de la part régionale de CVAE, chaque collectivité ou EPCI pourra décider, en fonction de la situation économique locale, d’instituer ou non cette exonération. Ainsi, le coût budgétaire engendré par cette dépense fiscale sera pleinement adapté au moyen financier de chaque collectivité.