- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d'urgence face à la crise sanitaire
L’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport public évalue la consommation des crédits relevant de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » en 2020 et dresse un état des lieux des restes à payer en 2021 ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le contenu du rapport du Comité dit "Coeuré", qui devrait être remis en mars 2021, en précisant que ce rapport devra :
- évaluer la consommation des crédits relevant de la mission budgétaire »Plan d’urgence face à la crise sanitaire« en 2020 ;
- dresser un état des lieux des restes à payer en 2021 relevant de cette même mission.
Pour rappel, l'article 6 de la LFR-2020 a mis en place un Comité de suivi placé auprès du Premier ministre chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19.
Ce comité est chargé du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre de huit dispositifs :
a) Les PGE
b) diverses garanties de l'État
c) Le fonds de solidarité à destination des entreprises
d) Le dispositif d'activité partielle
e) Les prêts et les avances remboursables
f) Le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits
g) Le dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel
h) Les exonérations de cotisations patronales et les remises de dette
Comme le précise le dernier alinéa de l'article 6, le comité doit établir un rapport public un an après la promulgation de la présente loi, soit autour du 23 mars 2021.
Cet amendement est aussi l'occasion pour les députés Socialistes et apparentés de s'étonner de deux choses relatives à la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" :
- L'absence de crédits ouverts sur cette mission, alors que le contexte actuel laisse à penser que les dispositifs relevant de cette mission seront tous prolongés en 2021 et que tous ne sont pas désormais inclus dans la mission "Plan de relance" ;
- L'absence d'inscription de cette mission sur la "feuille verte", c'est-à-dire sur l'ordre du jour de la séance publique à l'Assemblée nationale.