- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
I. – L’article L. 2334‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune ne dispose d’aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l’effort fiscal, utilisé pour le calcul des dotations visées à l’article L. 2334‑22 du présent code, est égal à 1,2. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement tire les conséquences de l’absence de bases fiscales locales dans trois communes : Molène, Sein et Suzan (Ariège).
En effet, à défaut de bases fiscales, l’effort fiscal de ces communes est égal à zéro. Cette particularité les prive de la part « potentiel financier » de la DSR-Péréquation alors même que ces communes présentent un niveau de richesse, en termes de potentiel financier par habitant, extrêmement faible.
Afin de ne plus pénaliser les communes dépourvues de fiscalité locale, il convient au moins de neutraliser pour elles l’effet pondérateur du potentiel financier par l’effort fiscal. Pour cela, il suffit de pondérer le potentiel financier par la valeur 1,2 (plafond légal), ce qui revient à affecter aux communes dépourvues de fiscalité locale un effort financier égal à 1,2 pour ce qui concerne la fraction de la DSR-Péréquation calculée en fonction du potentiel financier et de l’effort fiscal.