Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 26 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Sophie Auconie

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Thierry Benoit

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Guy Bricout

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Philippe Dunoyer

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Philippe Gomès

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Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Grégory Labille

Grégory Labille

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de madame la députée Valérie Six

Valérie Six

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Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Photo de monsieur le député André Villiers

André Villiers

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie01 000 000 000
Compétitivité00
Cohésion00
Transformation des PGE en quasi fonds propres(ligne nouvelle)1 000 000 0000
TOTAUX1 000 000 0001 000 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Les Prêts garantis par l’État (PGE) sont une épée de Damoclès qui menace de nombreuses entreprises : les PGE qu’elles sont censées rembourser dans quelques années à peine peuvent représenter jusqu’à six fois leur résultat net annuel. Tant que cet endettement colossal continuera de les menacer, elles n’investiront pas et craindront pour leur survie, grippant l’ensemble du système économique.

Le P.G.E est un prêt bancaire et non un prêt d’État pour lequel l’État en garantit une part très significative puisqu’en moyenne seuls 10 % du risque sont assumés par l’organisme bancaire. Au 31 août 2020, les montants accordés de P.G.E atteignaient 104,5 Md€ en faveur de 589 942 entreprises.

L’objet de cet amendement est de proposer un rapport qui vise à évaluer les coûts de transformation des PGE en obligations de long terme « Relance Covid ». Elles deviendront ainsi des quasi fonds propres, remboursables sur 15 ou 20 ans, et pourrait être rachetées par l’épargne populaire des Français avec des intérêts bien plus rémunérateurs que ceux du livret A.

Cette transformation en quasi fonds propres aura pour avantage de renforcer la structure de fonds propres des entreprises, de ne pas diluer leur capital, de provoquer un effet de levier sur la dette classique tout en permettant un remboursement sur une longue durée avec un différé d’amortissement.

Cet amendement s’inspire de la proposition n° 3 de l’UDI pour la relance et rejoint, par ailleurs,  la proposition de loi (n° 3366) du député Christophe Naegelen, déposée le 29 septembre à l’Assemblée Nationale.

Le présent amendement vise à attribuer 1 000 000 000 euros à la création d'une nouvelle ligne de programme  "Transformation des PGE en quasi fonds propres", au détriment de l'action 01 "Rénovation énergétique (nouvelle)" du programme 362 "Ecologie".  

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant. Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au soutien à la rénovation énergétique.