Fabrication de la liasse

Amendement n°II-73

Déposé le vendredi 9 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(vendredi 13 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Yves Hemedinger
APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'étendue de la fraude documentaire relative à l'inscription au répertoire de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à l'attribution des numéros de sécurité sociale.

Exposé sommaire

Cet amendement avait été adopté lors de l'examen du PLF 2019 au Sénat. Il a malheureusement disparu lors de l'adoption définitive du PLF.

Quelque 1,8 million d'inscriptions enregistrées à la sécurité sociale et 10 % des numéros de sécurité sociale délivrés en France selon la procédure SANDIA – le service administratif national d'immatriculation des assurés – l'ont été sur la base de fraudes documentaires.

Aussi, il convient que soit remis au Parlement un rapport d'information sur l'étendue de la fraude documentaire relative à l'inscription au répertoire de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à l'attribution des numéros de sécurité sociale.