- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 0 | 0 |
| Vie politique, cultuelle et associative | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 33 000 000 |
| Prévention contre les expulsions locatives(ligne nouvelle) | 33 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 33 000 000 | 33 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le programme 216 (P216) a en charge l’indemnisation des bailleurs suite à un refus d’octroi du concours de la force publique (CFP) par le préfet à la fin d’une procédure d’expulsion locative. Il est géré par la DLPAJ au sein du ministère de l’Intérieur. Son montant s’élevait à 33 millions d’euros en 2018, après avoir oscillé pendant dix ans autour d’une moyenne de 45 millions d’euros.
Le préfet recourt au P216 pour solder l’astreinte à laquelle le condamne la juridiction administrative au profit d’un propriétaire bailleur, lorsqu’il a refusé d’accorder à ce dernier le concours de la force publique pour exécuter une décision judiciaire résiliant le bail de son locataire.
La gestion budgétaire du P216 est ainsi étroitement liée à la qualité de la gestion administrative de la procédure d’expulsion et, plus encore, à la qualité de la prévention des expulsions locatives. C’est le constat que posent successivement les rapports de 2006 et 2013 de l’IGA relatifs à la maîtrise du contentieux à la charge du ministère de l’Intérieur (MI) ainsi que le rapport inter-inspections d’évaluation de la politique de prévention des expulsions de 2015.
A travers ce constat partagé, ces rapports dénonçaient communément une gestion défaillante du P216 par les préfectures et le Ministère de l’intérieur, basée sur un traitement trop tardif de la procédure d’expulsion au seul stade du CFP et décorrélée de toute logique de prévention des expulsions locatives.
Optimiser le recours au P216 implique ainsi en premier lieu de limiter le nombre de CFP soumis aux préfets. Il s’agit donc d’éviter prioritairement que la procédure ne parvienne à ce stade ultime, objectif même de la politique de prévention des expulsions locatives qui vise à intervenir le plus en amont possible de la procédure d’expulsion.
Pour atteindre cet objectif, cet amendement créer une nouvelle action afin de conditionner l’utilisation des crédits relatifs à la charge l’indemnisation des bailleurs suite à un refus d’octroi du concours de la force publique (CFP) à une obligation d’information et de prévention des expulsions visant à limiter ces dernières.
« Cet amendement minore de 33 millions d’euros le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « affaires juridiques et contentieuses » et majore de 33 millions d’euros le nouveau programme « Prévention contre les expulsions locatives » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.