Fabrication de la liasse

Amendement n°II-784

Déposé le jeudi 22 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mardi 27 octobre 2020)
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
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Photo de madame la députée Florence Provendier
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Photo de monsieur le député Sylvain Templier
Photo de madame la députée Souad Zitouni
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances est subordonné à leurs engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

II. – Les engagements mentionnés au I doivent être établis en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe définie pour la période 2020‑2030, qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222‑1 B du même code. 

III. – Les entreprises mentionnées au I publient un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques. Ce rapport présente le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie publie des trajectoires minimales de réduction des gaz à effet de serre par secteur d’activité. Un décret précise la répartition des entreprises soumises aux obligations du présent article par secteur d’activité définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

IV. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au I, de l’obligation de publication du rapport annuel mentionné au III, ou de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, est passible d’une sanction pécuniaire correspondant à un montant équivalent à l’aide assortie d’une amende de 375 000 euros.

Exposé sommaire

La Gouvernement fait de la transition écologique l’une de ses priorités politiques et elle se traduit par l’ambition d’accompagner la décarbonation de notre économie avec nos entreprises. C’est tout le sens du plan de relance présenté le 3 septembre dernier par le Premier ministre.

Cet amendement prévoit que les entreprises bénéficiaires de subventions publiques versées au titre des crédits de la présente loi de finances et soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière, s'engagent sur une réduction minimale de leurs émissions de gaz à effet de serre au titre de la stratégie nationale bas carbone. Cet amendement prévoit qu'elles publient un rapport annuel sur le respect de cette trajectoire et leurs bilans climatiques. 

Le non respect de cette obligation est passible d'une sanction pécuniaire du montant de la subvention assortie d'une amende de 375 000 euros.