Fabrication de la liasse

Amendement n°II-786

Déposé le jeudi 22 octobre 2020
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Danièle Hérin

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Michel Delpon

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Nicole Le Peih

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Valérie Thomas

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Christophe Lejeune

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Yves Daniel

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Martine Leguille-Balloy

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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