Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 2 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Yves Hemedinger
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice53 000 0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice053 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX53 000 00053 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Malgré une augmentation affichée du budget consacré à l'accès au droit par rapport à l'année 2020,celui-ci ne permettra pas de répondre  aux besoins pointés, notamment par le rapport Perben. Ce dernier considère que le dispositif d'aide juridictionnelle permettant l'accès à la justice de tous les français « souffre d'un sous-financement chronique ».
De plus, le rapport précise que « la France, avec un budget de 5,06 € par habitant consacré à l'aide juridictionnelle, se situe en dessous de la moyenne européenne de 6,5 € par habitant ».
Le recours de plus en plus massif à l'aide juridictionnelle ne s'est pas accompagné d'une revalorisation de l'indemnisation des avocats, qui, dans bien des situations, travaillent à perte.
Cet accroissement de demande de droit doit également être analysé au regard de la situation de crise sanitaire que connait notre pays et du million de nouvelles personnes qui vont franchir, selon l'INSEE, le seuil de pauvreté.
Ainsi, il est à prévoir une augmentation de 10 % du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté qui doivent pouvoir bénéficier du droit d’accès à la justice et de défense de leurs droits.
Cet amendement préconise donc d’augmenter de 10% les crédits alloués à l’aide juridictionnelle par le transfert de 53M€ de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».