Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
(vendredi 30 octobre 2020)
Dans un souci de transparence concernant la transition écologique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel de la gestion du fonds de structuration « avenir bio » au plus tard le 1er septembre 2021.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer la transparence dans la gestion du fond de structuration « avenir bio » en demandant à ce que soit tenu un rapport annuel de la gestion dudit fond de structuration, afin de justifier le soutien gouvernemental.